Le Cabinet Fabrice RENOUARD vous assiste et vous accompagne dans les domaines suivants en conseil, en contentieux et lors des procédures amiables :

• Droit de la fonction publique : accès à la fonction publique (Concours, Cdéisation, titularisation), déroulement de carrière (Affectation, notation, mutation, mise à disposition, détachement, évaluation), protection des agents (Harcèlement moral, discrimination, protection fonctionnelle), procédures disciplinaires, cessation de fonction (Abandon de poste, démission, licenciement, retraite, révocation) ;

• Droit des aides économiques et de l’interventionnisme économique : subventions et d’aides économiques auprès des entreprises, aides d’Etat (notification à la Commission, contentieux de la licéité, de l’utilisation et de la restitution des aides) ; fonds européens FEDER et FAEDER ; pratiques anticoncurrentielles affectant les contrats publics (ententes) ;

• Droit des contrats publics et de la commande publique : structuration des projets, la rédaction des documents contractuels des contrats de la commande publique ; contentieux des procédures de passation et des litiges d’exécution, infractions et délits au droit de la commande publique (Favoritisme, concussion, prise illégale d’intérêts, faux et usage de faux…) ;

• Droit de l’aménagement et de l’urbanisme : rédaction de documents d’urbanisme, rédaction des documents contractuels pour les concessions d’aménagement, contentieux afférents aux documents d’urbanisme et aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager), domanialité et droit des biens appartenant aux personnes publiques ; contentieux afférents aux procédures de préemption et d’expropriation ; droit pénal de l’urbanisme.

• Droit institutionnel et de l’intercommunalité : création de nouvelles structures (création, fusion, dissolution), modifications statutaires (retrait de membres, adhésion de nouveaux membres) ; mise en œuvre des modes de coopération conventionnelle entre personnes publiques ; transferts ou délégations de compétences ;

• Droit de l’environnement et droit des énergies : mesures ERC et de compensation agricole, définition et structuration de projets de production énergétiques (éolien, solaire, biomasse….), droit des déchets, des ICPE et des sols pollués ;

• Droit privé : construction et droit de l’immobilier, droit pénal, droit des associations.